Recours gracieux
Le recours gracieux permet de demander au préfet de réexaminer sa décision. Nous rédigeons un mémoire argumenté.
4 étapes pour votre démarche
Analyse de votre situation
Étude personnalisée de votre dossier et de vos chances.
Constitution du dossier
Préparation et vérification de chaque pièce justificative.
Dépôt du dossier
Prise de RDV et dépôt en préfecture ou organisme compétent.
Suivi et obtention
Accompagnement jusqu'à la décision finale.
Questions fréquentes
C'est une demande adressée directement à l'auteur de la décision (le préfet) pour qu'il réexamine votre dossier.
2 mois à compter de la notification de la décision défavorable.
Non, il ne suspend pas l'exécution. Pour une OQTF, préférez un recours contentieux.
Le silence pendant 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif.
Oui, c'est même recommandé : nouveaux justificatifs, changement de situation, etc.
Non, il conserve vos délais. Vous pouvez ensuite saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet.
Faites analyser votre dossier gratuitement
Un conseiller vous rappelle sous 24h.
Ce que disent nos clients
Trustpilot“J'avais peur de me faire encore avoir, j'ai déjà perdu de l'argent ailleurs. Ici tout est transparent, ils expliquent, ils suivent, bref du sérieux.”
Google“Mon dossier visa a été traité rapidement. L'équipe est réactive et disponible. Par contre j'aurais aimé plus de détails sur les délais consulaires.”
Avis Vérifiés“Un accompagnement exceptionnel pour ma demande de naturalisation. Résultat positif au premier dépôt ! L'équipe est vraiment compétente.”
Ils témoignent à voix haute
Eliana
TDS Étudiant
J'ai été ravie de l'accueil de Marie, ma conseillère. Elle a été à l'écoute et pédagogue, précise. Cela m'a permis d'être éclaircie sur les démarches.
Sonia
Regroupement familial
Cela a été rapide, en deux semaines on a réussi à faire partir les dossiers de tout le monde, et c'est comme ça qu'après deux mois environ, nous avons reçu une réponse positive.
Lucia
TDS Travail - Loi immigration
La mère d'une amie m'a mise en relation avec l'équipe. J'étais super contente de pouvoir envoyer mon dossier sans aucun stress.
Joseph
Recours OQTF contre refus de TDS
L'accompagnement qu'offre Assistances Juridiques est très humain. L'avocat a toujours été là pour répondre à mes demandes.