Votre enfant est né en France ? Ne perdez pas son droit à la nationalité française.
La déclaration de nationalité est un droit, pas une faveur. Mineur né en France, frère ou sœur de Français, conjoint — nous constituons votre dossier pour préparer au mieux l'enregistrement de votre déclaration.
Assistances Juridiques est un site privé d'accompagnement administratif – non affilié à l'administration française.
Ce que disent nos clients
Trustpilot“J'avais peur de me faire encore avoir, j'ai déjà perdu de l'argent ailleurs. Ici tout est transparent, ils expliquent, ils suivent, bref du sérieux.”
Google“Mon dossier visa a été traité rapidement. L'équipe est réactive et disponible. Par contre j'aurais aimé plus de détails sur les délais consulaires.”
Avis Vérifiés“Un accompagnement exceptionnel pour ma demande de naturalisation. Résultat positif au premier dépôt ! L'équipe est vraiment compétente.”
Ils témoignent à voix haute
Eliana
TDS Étudiant
J'ai été ravie de l'accueil de Marie, ma conseillère. Elle a été à l'écoute et pédagogue, précise. Cela m'a permis d'être éclaircie sur les démarches.
Sonia
Regroupement familial
Cela a été rapide, en deux semaines on a réussi à faire partir les dossiers de tout le monde, et c'est comme ça qu'après deux mois environ, nous avons reçu une réponse positive.
Lucia
TDS Travail - Loi immigration
La mère d'une amie m'a mise en relation avec l'équipe. J'étais super contente de pouvoir envoyer mon dossier sans aucun stress.
Joseph
Recours OQTF contre refus de TDS
L'accompagnement qu'offre Assistances Juridiques est très humain. L'avocat a toujours été là pour répondre à mes demandes.
4 étapes pour votre déclaration
Analyse de votre situation
Nous identifions le fondement juridique de votre déclaration et vérifions que toutes les conditions sont réunies.
Préparation du dossier complet
Actes d'état civil, preuves de résidence, justificatifs de scolarité ou de service — chaque pièce est vérifiée et mise en conformité.
Dépôt de la déclaration
Assistance pour la planification au tribunal judiciaire et accompagnement lors du dépôt.
Suivi jusqu'à l'enregistrement
Nous suivons la procédure pendant le délai légal et intervenons en cas de difficulté.
Déclaration de nationalité française : tout savoir en 2026
La déclaration de nationalité est une procédure simplifiée qui permet à certaines personnes d'acquérir la nationalité française de plein droit. Contrairement à la naturalisation par décret, l'administration ne peut pas refuser si les conditions légales sont remplies.
Les cas ouvrant droit à la déclaration
- Enfant né en France de parents étrangers — dès 13 ans avec le consentement des parents (si résidence de 5 ans depuis l'âge de 8 ans), ou automatiquement à 18 ans (si résidence de 5 ans depuis l'âge de 11 ans)
- Enfant recueilli par un Français depuis au moins 5 ans
- Frère ou sœur de Français résidant en France depuis 6 ans et y ayant suivi sa scolarité
- Personne ayant servi dans l'armée française — accès facilité à la nationalité
- Conjoint de Français — après 4 ans de mariage et de communauté de vie
Pourquoi c'est différent de la naturalisation par décret ?
La déclaration est un droit. Si vous remplissez les conditions, l'administration doit enregistrer votre déclaration. Le pouvoir d'appréciation est bien plus limité que pour un décret. Mais attention : un dossier mal constitué peut quand même entraîner un refus d'enregistrement.
Le cas des mineurs nés en France
C'est le cas le plus fréquent. Votre enfant est né en France et il a entre 13 et 17 ans ? Avec votre consentement, il peut déclarer la nationalité française s'il justifie d'une résidence de 5 ans en France depuis l'âge de 8 ans.
À 18 ans, l'acquisition est automatique si l'enfant a résidé en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Mais une déclaration anticipée peut être préférable pour sécuriser la situation (accès aux études, à l'emploi).
Les pièces à fournir
Le dossier varie selon votre situation, mais comprend généralement :
- Acte de naissance avec mentions marginales
- Justificatifs de résidence continue en France
- Certificats de scolarité ou diplômes
- Pièce d'identité des parents et de l'enfant
- Justificatif de nationalité française du frère/sœur (si applicable)
Délais
Comptez 6 à 12 mois. C'est la voie la plus rapide vers la nationalité française.
Autres voies de naturalisation
Vos questions, nos réponses
Principalement : les mineurs nés en France de parents étrangers (dès 13 ans sous conditions), les conjoints de Français (après 4 ans de mariage), les frères ou sœurs de Français résidant en France depuis 6 ans, et les personnes ayant servi dans l'armée française.
La déclaration est un droit : si vous remplissez les conditions, l'administration ne peut pas refuser. La naturalisation par décret est une faveur accordée par l'État, avec un pouvoir d'appréciation plus large.
Non, mais il peut devenir français par déclaration dès 13 ans (avec 5 ans de résidence depuis l'âge de 8 ans et consentement parental), ou automatiquement à 18 ans s'il a résidé 5 ans en France depuis l'âge de 11 ans.
La procédure dure en moyenne 6 à 12 mois. C'est généralement plus rapide que la naturalisation par décret.
Au tribunal judiciaire de votre domicile, ou au consulat français si vous résidez à l'étranger. Nous vous orientons vers la juridiction compétente.
Oui, si les conditions ne sont pas remplies ou si les preuves sont insuffisantes. Un recours devant le tribunal judiciaire est possible dans un délai de 6 mois.
Faites vérifier votre dossier gratuitement
Un conseiller spécialisé vous rappelle sous 24h pour étudier votre situation.