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CGV

Conditions générales de vente

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d’utiliser les services fournis sur ce Site Internet.

Nous nous efforçons d’assurer, au mieux de nos possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

 

Ces conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions et les obligations liées à l’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse www.assistances-juridiques.fr  (ci-après désigné « le Site » ou « le Site Internet »). 

En utilisant le service, l’utilisateur (ci-après « l’utilisateur ») déclare par les présentes avoir procédé, à la vérification de l’adéquation du service qu’il a jugé adapté à ses besoins et, il renonce à toute contestation sur ce point. 

 

Le fait d’acheter nos services implique l’adhésion de l’utilisateur aux Conditions Générales de Vente.

  1. Mentions légales

Le Site Internet accessible à l’adresse https://assistances-juridiques.fr/ est édité par la société IMMIGO LTD, une société dont l’objet est les activités juridiques, incorporée au registre des sociétés au Royaume-Uni sous le numéro 14670943, dont le siège social se trouve au 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, Royaume-Uni, ci-après « la Société »).

  1. Objet : 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente et de prestation de services entre le site web www.assistances-juridiques.fr et ses clients.

 

  1. Services proposés : 

Le site web www.assistances-juridiques.fr  propose une assistance en ligne pour les étrangers qui souhaitent effectuer des démarches de séjour. Cette assistance consiste notamment en la fourniture d’informations sur les procédures administratives à suivre, la vérification des documents requis, la constitution des dossiers nécessaires et le dépôt des demandes auprès des organismes compétentes.

Pour bénéficier de nos services, l’utilisateur doit remplir un formulaire en ligne en fournissant Les réponses le seront communiquées soit par email soit par téléphone et dans les meilleurs délais.

Notre service est totalement indépendant des organismes publics et ne se substitue en aucun cas aux sites des différentes administrations publics. 

 

  1. Prix et modalité de paiement :

Le prix applicable pour chaque Service est celui communiqué par la Société au moment de mise en contact de l’utilisateur avec un de nos démarcheurs des formalités de séjour.

Les frais peuvent varier en fonction des services sélectionnés. Les frais de service doivent être payés avant que nous commencions à travailler sur votre demande. Nous acceptons les paiements par carte de crédit et par virement bancaire.

Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement du Service par l’Utilisateur.

 

  1. Rétractation 

 

Compte tenu de la nature de la prestation et de son effet immédiat et conformément aux dispositions prévues par la loi sur les conditions d’annulation du droit de rétractation, aucune rétractation ne sera possible après l’exécution de la commande.

 

  1. Responsabilité 

Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs ou des retards causés par des facteurs indépendants de notre volonté, tels que des problèmes techniques avec le site web, des retards dans le traitement des demandes des titres de séjour par les autorités compétentes, ou des erreurs dans les informations fournies par les utilisateurs du site. Nous ferons tout notre possible pour résoudre tout problème rapidement et efficacement.

La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. 

 

  1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services que nous proposons sur notre site web, y compris les marques, les logos et les noms de domaine, sont la propriété de notre Société. Toute reproduction, modification, utilisation ou publication de ces éléments sans notre autorisation préalable est strictement interdite.

 

  1. Modifications des conditions générales de vente

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de votre commande seront applicables à votre commande.

 

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi anglaise et la juridiction compétente est la juridiction anglaise. 

 

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