Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 27 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site assistances-juridiques.fr, édité par KONTESH LTD (Company number 13658249). En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Assistances Juridiques est un service d'accompagnement administratif pour les démarches liées au séjour et à la naturalisation en France. Nos services comprennent :

• Constitution et vérification de dossiers administratifs
• Assistance à la recherche de rendez-vous en préfecture
• Accompagnement dans les démarches de titre de séjour, naturalisation, visa et regroupement familial
• Assistance en cas de recours (OQTF, refus de titre)

Important : Assistances Juridiques n'est pas un cabinet d'avocats. Nous fournissons un accompagnement administratif et non un conseil juridique.

3. Inscription et formulaires

Lorsque vous soumettez un formulaire sur notre site, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Toute utilisation frauduleuse pourra donner lieu à la résiliation immédiate du service.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques et complètes
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites
• Ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

5. Tarification

L'analyse initiale de votre situation est gratuite. Les tarifs des prestations d'accompagnement vous sont communiqués lors de l'entretien avec votre conseiller, avant tout engagement. Aucun frais ne vous sera prélevé sans votre accord explicite.

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation, sauf si l'exécution du service a commencé avec votre accord explicite.

7. Limitation de responsabilité

Assistances Juridiques met tout en œuvre pour garantir la qualité de ses services. Cependant, nous ne pouvons garantir l'issue favorable des démarches administratives, celle-ci dépendant des décisions de l'administration.

Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés pour la prestation concernée.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

9. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

10. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@assistances-juridiques.fr
• Téléphone : 09 80 80 62 72