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CGU

Conditions générales d’utilisation

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser et de naviguer sur ce site Internet.

Ces Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions et les obligations liées à l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse https://assistances-juridiques.fr/.

 

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par des Conditions Générales de Ventes (CGV) accessibles à l’adresse https://assistances-juridiques.fr/.

 

  1. Mentions légales

Le Site Internet accessible à l’adresse https://assistances-juridiques.fr/ est édité par la société IMMIGO LTD, une société dont l’objet est les activités juridiques, incorporée au registre des sociétés au Royaume-Uni sous le numéro 14670943, dont le siège social se trouve au 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, Royaume-Uni, ci-après « la Société »).

Directeur de la publication : IMMIGO LTD

Contact email: contact@assistances-juridiques.fr

Hotline : 09.70.40.34.71

Le Site Internet Assistance juridique est hébergé par la société Hostinger LTD.

Siège social de Hostinger LTD: 61 Lordou Vironos st. 6023 Larnaca, la république de Chypre.

 

  1. Description du service

Le site web propose un service d’assistance aux étrangers dans leurs démarches de séjour en France. Les clients peuvent poser leurs questions soit par courrier électronique soit par communication téléphonique et les es réponses leurs seront communiquées soit par email soit par téléphone et dans les meilleurs délais. Notre site fournit également des informations et des outils pour aider les étrangers à comprendre les démarches administratives pour obtenir un titre de séjour dans un pays donné. Le Site n’est pas affilié à une administration publique et ne peut donc garantir l’issue positive des démarches entreprises par les utilisateurs.

 

  1. Utilisation du site

L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation des présentes CGU. L’utilisateur doit s’abstenir de toute utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du Site.

3.1. L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la navigation sur le Site Internet accessible à l’adresse et à l’utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu’il juge adaptés à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.

3.2. Le Site Internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

3.3. L’Utilisateur peut entrer en contact avec un démarcheur des formalités de séjour via le formulaire de contact proposé sur le site, poser une question ou nous appeler sur notre numéro indiqué sur notre site web

L’Utilisateur est informé que la Société met en place tous les moyens pour assurer une mise en relation entre le démarcheur des formalités de séjour et l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il envoie.

3.4. La Société ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

 

  1. Objet, validation, acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le Site Internet accessible à l’adresse https://assistances-juridiques.fr/  (ci-après désigné le « Site Internet) et utiliser le service qui y est mis à sa disposition (ci-après désigné par le « Service »).

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique leur acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). Le seul fait de naviguer sur le Site Internet et d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU. Il est précisé, en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible en ligne sur le Site https://assistances-juridiques.fr/ .

 

  1. Protection des données personnelles

Le Site s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu de notre site web est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, publier, afficher, modifier ou utiliser de toute autre manière le contenu de notre site web sans notre autorisation préalable écrite.

 

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  1. Limitation de responsabilité

Notre site web est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas que notre site web sera toujours disponible, exempt d’erreurs ou de virus, ou que les informations fournies seront exactes ou à jour. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages directs, indirects, consécutifs ou autres, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser notre site web.

8.1. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

  1. Modification des conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis. En continuant à utiliser notre site web après la publication des modifications, vous acceptez d’être lié par ces conditions d’utilisation modifiées.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit anglais. Tout litige relatif à l’utilisation du Site sera de la compétence exclusive des tribunaux anglais.

En utilisant le Site, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

 

  1. Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse électronique suivante : contact@assistances-juridiques.fr

 

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