Préfecture de Paris : Contester une OQTF ou une IRTF : Guide officiel et démarches

Vous avez reçu une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ou une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) et vous souhaitez contester cette décision ?

Ce guide officiel vous explique les démarches à suivre pour faire un recours contre une OQTF ou une IRTF à la préfecture de Paris. Vous trouverez également des informations utiles sur vos droits et les recours possibles.

Si vous avez besoin d’aide pour contester une OQTF ou une IRTF (appelez le 09 80 80 62 72)

Qu’est-ce qu’une OQTF et une IRTF?

OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)

Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une décision administrative qui vous oblige à quitter la France. Cette décision peut être prise pour plusieurs raisons, notamment :

• Vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français.
• Vous avez commis une infraction grave.
• Vous représentez une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

L’OQTF peut être assortie d’une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français), qui vous interdit de revenir en France pendant une période déterminée.

IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français)

L’IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) est une mesure qui vous interdit de revenir en France pendant une période déterminée. Cette mesure peut être prononcée seule ou en même temps qu’une OQTF.

La durée de l’IRTF est variable et peut aller de 1 à 10 ans. Dans certains cas, elle peut être prononcée à vie.

Différences entre une OQTF et une IRTF

L’OQTF et l’IRTF sont deux mesures distinctes:

• L’OQTF vous oblige à quitter le territoire français.
• L’IRTF vous interdit de revenir en France pendant une période déterminée.

L’IRTF peut être prononcée en même temps qu’une OQTF, mais elle peut également être prononcée seule.

Il est important de noter que le fait de contester une OQTF n’a pas d’incidence sur l’IRTF.

Si vous avez des questions sur une OQTF ou une IRTF, contactez nous au 09 80 80 62 72.

Dans quels cas est-il possible de faire un recours contre une OQTF ou une IRTF à la préfecture de Paris 75?

Motifs de contestation d’une OQTF

Il est possible de contester une OQTF pour plusieurs raisons, notamment :

• Vous n’êtes pas en situation irrégulière.
• Vous avez des attaches en France (famille, travail, etc.).
• Vous risquez des persécutions dans votre pays d’origine.
• La décision est entachée d’une erreur de droit.

Motifs de contestation d’une IRTF

Quelques motifs de contestation d’une IRTF :

• La durée de l’IRTF est excessive.
• L’IRTF vous empêche de retrouver votre famille ou de poursuivre vos études.
• L’IRTF est disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction que vous avez commise.
• Vous avez été victime d’une erreur administrative.

Il est important de noter que chaque cas est unique et que les motifs de contestation doivent être adaptés à votre situation personnelle.

Si vous avez des questions sur les motifs de contestation d’une OQTF ou d’une IRTF, n’hésitez pas à nous contacter au 09 80 80 62 72.

Pourquoi prendre un rendez vous pour un recours contre une OQTF ou une IRTF à la préfecture de Paris

Il est important de prendre un rendez-vous pour un recours contre une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ou une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) à la préfecture de Paris pour plusieurs raisons :

1. Améliorer vos chances de succès:

• Un rendez-vous vous permet de rencontrer un agent de la préfecture de Paris qui peut examiner votre dossier en détail et vous expliquer les démarches à suivre.
• L’agent peut également vous aider à constituer votre dossier et à rédiger votre recours.
• Le fait de rencontrer un agent en personne montre que vous êtes sérieux dans votre démarche et que vous souhaitez contester la décision de manière constructive.

2. Gagner du temps:

• Prendre un rendez-vous vous évite de faire la queue à la préfecture.
• Vous êtes ainsi sûr d’être reçu par un agent et de pouvoir avancer dans votre démarche.

3. Obtenir des informations précises:

• Lors de votre rendez-vous, vous pouvez poser toutes vos questions à l’agent de la préfecture.
• Vous obtiendrez ainsi des informations précises et fiables sur votre situation et sur les démarches à suivre.

4. Bénéficier d’un accompagnement personnalisé:

• Si vous avez besoin d’aide pour contester une OQTF ou une IRTF, vous pouvez demander à être accompagné par un avocat spécialisé en droit des étrangers.
• L’avocat peut vous assister lors de votre rendez-vous à la préfecture et vous aider à défendre vos droits.

En prenant un rendez-vous pour contester une OQTF ou une IRTF à la préfecture de Paris, vous maximisez vos chances de succès et vous gagnez du temps.

Prendre un RDV pour un recours contre une OQTF ou une IRTF à la préfecture de Paris

RDV pour contester une OQTF ou une IRTF à la préfecture de Paris

La démarche pour prendre un rendez-vous en vue d’un recours contre une OQTF ou une IRTF à la préfecture de Paris est entièrement en ligne. Suivez ces étapes simples et rapides :

1. Accédez au Site Internet : Rendez-vous sur le site web « Assistance Juridique« .
2. Rubrique « Prendre un Rendez-vous » : Cliquez sur l’onglet « Prendre un rendez-vous » disponible sur le site.
3. Choisissez la Préfecture de Paris : Sélectionnez la préfecture de Paris parmi les options proposées.
4. Option « Recours contre une OQTF ou une IRTF » : Identifiez et sélectionnez l’option spécifique pour un recours contre une OQTF ou une IRTF.
5. Renseignez vos Informations Personnelles : Remplissez le formulaire en fournissant vos informations telles que votre nom complet, numéro de téléphone et adresse e-mail.
6. Validation de la Demande : Après avoir vérifié toutes les informations, validez votre demande en suivant les instructions du site.

Une fois votre demande soumise, vous recevrez une confirmation de rendez-vous par e-mail.

Besoin d’Assistance ?

Notre équipe d’experts est disponible pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter au 09 80 80 62 72 pour une consultation en ligne.

Ne tardez pas, contestez votre OQTF ou IRTF dès aujourd’hui !

Documents nécessaires pour un recours contre une OQTF ou une IRTF à la préfecture de Paris

Pour contester une OQTF ou une IRTF à la préfecture de Paris, vous devez fournir plusieurs documents.

1. Formulaire de recours:

• Le formulaire de recours est disponible sur le site web de la préfecture de Paris ou sur place à la préfecture.
• Vous devez le remplir attentivement et le signer.

2. Copie de l’OQTF ou de l’IRTF:

• Vous devez fournir une copie de la décision que vous souhaitez contester.

3. Justificatif d’identité:

• Vous devez fournir une pièce d’identité en cours de validité, telle que votre passeport ou votre carte de séjour.

4. Justificatif de domicile:

• Vous devez fournir un justificatif de domicile en France, tel que votre facture d’électricité ou votre avis d’imposition.

5. Preuves justifiant vos motifs de contestation:

• Vous devez fournir tous les documents qui peuvent justifier vos motifs de contestation, tels que des certificats médicaux, des attestations de travail, ou des témoignages.

6. Formulaire d’aide juridictionnelle (si vous souhaitez demander l’aide d’un avocat):

• Le formulaire d’aide juridictionnelle est disponible sur le site web du ministère de la Justice ou sur place au tribunal administratif.

Il est important de bien vérifier que vous avez tous les documents nécessaires avant de vous rendre à la préfecture.

En cas de doute, vous pouvez nous contacter au 09 80 80 62 72 .

Délais pour prendre un RDV pour un recours contre une OQTF et une IRTF à la préfecture de Paris

Le délai pour prendre un rendez-vous pour un recours contre une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ou une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) à la préfecture de Paris peut varier.

Il est généralement possible de prendre un rendez-vous dans les deux semaines suivant votre demande.

Les démarches à suivre pour contester une OQTF ou une IRTF à la préfecture de Paris

Démarches à suivre pour contester une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ou une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) à la préfecture de Paris :

Délai pour faire un recours contre une OQTF et une IRTF à la préfecture de Paris

Vous avez un délai de 30 jours à partir de la date de notification de l’OQTF ou de l’IRTF pour contester la décision.

Il est important de respecter ce délai, car un recours tardif sera rejeté.

Si vous ne parlez pas français, vous pouvez demander l’aide d’un interprète.

Procédure de dépôt d’un recours contre une OQTF et une IRTF à la préfecture de Paris

Pour contester une OQTF ou une IRTF, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Remplir le formulaire de recours :

• Le formulaire de recours est disponible sur le site web de la préfecture de Paris ou sur place à la préfecture.
• Vous devez le remplir attentivement et le signer.

2. Réunir les documents nécessaires :

• Vous devez fournir plusieurs documents avec votre recours, tels que votre passeport, votre titre de séjour, et tout document justifiant vos motifs de contestation.

3. Prendre un rendez-vous à la préfecture de Paris :

• Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.

4. Déposer votre recours :

• Vous pouvez déposer votre recours par courrier postal, en personne à la préfecture de Paris, ou par voie électronique.

5. Attendre la réponse de la préfecture :

• La préfecture a un délai de deux mois pour vous répondre.
• Si votre recours est accepté, l’OQTF ou l’IRTF sera annulée.
• Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif.

Suivi du recours contre une OQTF et une IRTF à la préfecture de Paris

Suivi de l’avancement de votre recours après le rendez-vous

Pour suivre l’avancement de votre demande d’OQTF ou d’IRTF, plusieurs options sont disponibles :

Contacter Notre Service Clientèle :

• Téléphone : 09 80 80 62 72

Suivi en Ligne :

• Site Internet : Préfecture de Paris
• Onglet : « Suivi de ma demande »

Envoi d’un Courrier Postal :

Adresse : Préfecture de Paris

Informations à Inclure :

• Nom complet
• Prénom
• Numéro de dossier

N’oubliez pas que le délai de traitement peut varier en fonction de la complexité de votre dossier. Notre équipe reste à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner tout au long de ce processus administratif.

Pour une consultation, appelez-nous au 09 80 80 62 72

Délais pour prendre la décision de recours contre une OQTF et une IRTF à la préfecture de Paris

Le délai pour prendre une décision de recours contre une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ou une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) à la préfecture de Paris est de deux mois.

Ce délai commence à courir à partir de la date de notification de l’OQTF ou de l’IRTF.

La préfecture peut vous informer de sa décision par courrier postal, par email ou par voie électronique.

Si vous n’avez pas reçu de réponse de la préfecture dans les deux mois suivant la notification de l’OQTF ou de l’IRTF, cela signifie que votre recours est rejeté implicitement.

Dans ce cas, vous pouvez contester la décision de la préfecture devant le tribunal administratif.

Contester une OQTF et une IRTF à la préfecture de Paris : Informations Utiles

Les frais associés au dépôt d’un recours contre une une OQTF et une IRTF à la préfecture de Paris

Le dépôt d’un recours contre une OQTF ou une IRTF entraîne généralement des frais de dossier, dont le montant varie en fonction de la nature du recours. À la préfecture de Paris, les frais applicables sont les suivants :

– Recours contre une OQTF : 30€

– Recours contre une IRTF : 45€

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 09 80 80 62 72. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous fournir l’assistance nécessaire.

Coordonnées de la Préfecture de Paris 75 :

• Téléphone:

34 30
–>Service gratuit + prix appel (*Tarifs TTC indicatifs maximum en vigueur au 1er octobre 2015. )

• Localisation

1 Bis r Lutèce 75004 Paris
www.prefecturedepolice.fr

• Pour plus d’information :cliquez ici
• Horaires d’ouverture :

Lundi au vendredi : 8h30 à 17h30

Samedi : 9h00 à 12h00 (uniquement pour les urgences)

Assistance Juridique : Autres Services à la préfecture de Paris 75

« Assistance Juridique » propose une gamme diversifiée de services pour les rendez-vous, dépassant la simple demande d’OQTF ou IRTF à la préfecture de Paris. Parmi ces services complémentaires, nous offrons :

• Demande de Titre de Séjour à la Préfecture de Paris :

Si vous avez besoin d’assistance pour votre demande de titre de séjour à la préfecture de Paris, notre équipe est là pour vous guider tout au long du processus.

• Demande de Changement d’Adresse à la Préfecture de Paris :

En cas de déménagement, notre service inclut l’assistance pour la demande de changement d’adresse à la préfecture de Paris, facilitant ainsi les formalités administratives liées à cette modification.

• Demande de Naturalisation à la Préfecture de Paris :

Nous vous accompagnons également dans la démarche de demande de naturalisation à la préfecture de Paris, vous guidant à travers les différentes étapes pour simplifier vos procédures administratives.

N’hésitez pas à entrer en contact avec nous au 09 80 80 62 72 pour obtenir de plus amples informations ou pour bénéficier de notre assistance dans ces domaines spécifiques. Que ce soit pour des questions de titre de séjour, des recours administratifs, des changements d’adresse ou des demandes de naturalisation, nous sommes à votre disposition pour simplifier et faciliter vos procédures.